NOS GARANTIES

LA PROTECTION VARIETALE, deux possibilités

Par MARQUE :

Une marque nationale et (ou) internationale est demandée et validée par un organisme INPI en France. Cette marque, pour la variété concernée, reste la propriété du demandeur. Il autorise l’arboriculteur à l’utiliser dans tous les actes de vente des fruits. Elle identifie parfaitement la variété d’où l’intérêt pour bien faire reconnaître ses fruits.

Par COV (Certificat d’Obtention Végétale) :

La majorité des variétés sélectionnées sont protégées en Europe par un organisme européen : l’OCVV (Office Communautaire  des Variétés Végétales). Il est situé à Angers. La variété est désignée par sa dénomination variétale.

Après l’obtention du Certificat d’Obtention Végétale (COV), la variété bénéficie de la protection communautaire pour 30 ans. Il garantit à l’obtenteur ses droits et la pleine propriété de la variété. C’est une exclusivité pour la production, la multiplication, la commercialisation des arbres et des fruits.

En cas de fraude chez un tiers, il y a donc possibilité, pour l’obtenteur ou son représentant, d’agir pour faire respecter les droits se rapportant à la variété ayant bénéficiée d’un COV.

Hors de l’union Européenne, une protection est faite par pays suivant la législation en cours.

La variété reste officiellement désignée par sa dénomination variétale attachée au COV concerné.

Le process

  1. Une demande administrative est faite auprès de l’OCVV avec un descriptif précis de la variété, photos des fruits et de l’arbre. Après agrément il est demandé de faire parvenir 6 ou 9 arbres à un centre d’études agréé par l’OCVV, en général il s’agit des stations INRA d’Avignon Montfavet, pour les abricots-pêches-nectarines ou Bordeaux (Port de la Maye), pour les cerises et concernant les prunes, il s’agit de l’Italie (Rome) où se font  les examens techniques.
  2. Technique : Les arbres fournis sont sur un porte-greffe agréé. Durant 4 ou 5 ans les techniciens examinent l’arbre et les fruits pour vérifier que le caractéristiques correspondent bien à la demande faite par l’obtenteur et aussi pour vérifier qu’il n’y ait pas une « copie » d’une autre variété qui serait demandée par un obtenteur ou éditeur peu scrupuleux ou abusé.

A la fin de l’examen, le technicien remet un rapport à l’OCVV qui confirmera ou non la délivrance du COV.

Le demandeur reçoit alors la décision officielle avec une copie du rapport technique. La variété peut donc être accompagnée maintenant du mot COV  E.U et d’un numéro  l’identifiant jusqu’à la fin de la durée de protection.

Actuellement la durée d’un examen est longue donc onéreuse, car chaque année d’examen représente environ 1 800 €, soit une dépense minimum de prés de 10 000 € avant les premières ventes, ensuite il y a chaque année une taxe dite de maintien moins élevé mais obligatoire pour le maintien de la protection. Cependant les progrès scientifiques laissent espérer par des tests plus rapides une diminution de la durée.